La création d’une entreprise implique d’effectuer plusieurs démarches et formalités juridiques notamment de faire une étude de marché, de trouver les financements, de choisir le statut juridique en fonction de l’activité à exercer. Mais ces formalités ne sont pas les seules, il en existe d’autres qu’il est important de connaître. Découvrez les formalités juridiques nécessaires pour mener à bien votre projet de création d’entreprise.
Choisir un statut juridique
Pour se renseigner sur les démarches liées à la création d’entreprise, il existe des sites spécialisés en la matière qui vous permettent de voir toutes les formalités juridiques nécessaires dont le choix du statut juridique de votre future entreprise. Cette étape est fondamentale puisqu’elle détermine les responsabilités, le régime d’imposition ou le régime social de votre entreprise. En effet, ceux-ci diffèrent entre une EI, une SARL ou une SA. Le choix du statut juridique peut découler de votre souhait de séparer vos patrimoines personnel et professionnel, des perspectives de développement de l’entreprise, etc. Le régime d’imposition de votre entreprise dépend également du statut juridique choisi, vous pourrez alors être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les entreprises soumises de plein droit à l’IR ont la possibilité de choisir l’IS et inversement.
Contacter le CFE
Des guichets uniques comme les Centres de Formalités des Entreprises sont mis en place pour faciliter les démarches liées à la création d’entreprise. Les pièces de votre dossier sont centralisées auprès de ces CFE qui les transmettent ensuite aux organismes concernés. Ces derniers valident la déclaration après vérification. Vous avez la possibilité d’effectuer en ligne les premières procédures de création sur le site guichet-entreprise.fr.
Effectuer les démarches de déclarations et d’immatriculations
Votre entreprise doit avoir une existence juridique pour que vous puissiez exercer votre activité, il vous faudra alors la déclarer et demander son immatriculation auprès de divers registres ou répertoires. Il s’agit du répertoire SIREN régi par l’INSEE pour obtenir les numéros SIREN et SIRET qui doivent figurer sur tous les documents officiels de votre entreprise, mais aussi le NAF et l’APE. Quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité, toutes les entreprises sont inventoriées sur ce répertoire. Si vous avez choisi le statut de société ou une activité commerciale, vous devez l’inscrire au RCS tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En cas d’activité artisanale, adressez-vous au Répertoire des Métiers tenu par les Chambres de métiers et de l’artisanat. Enfin, si vous êtes agent commercial, inscrivez-vous au RSAC également tenu par les greffes des tribunaux de commerce. D’autre part, n’oubliez pas de vous présenter aux différentes administrations notamment les services fiscaux, les caisses d’assurances maladie et de retraite, etc.
Effectuer les démarches non prises en charge par les CFE
Bien que les CFE gèrent les formalités d’une création d’entreprise, vous aurez des démarches supplémentaires à accomplir. Il s’agit de la domiciliation de l’entreprise définissant son siège social, donc son adresse administrative. Il y a également le choix de la dénomination sociale de votre entreprise correspondant au nom commercial qui la fera connaître du public. Certaines assurances sont obligatoires comme c’est le cas pour vos véhicules ou votre local, mais c’est aussi valide pour certaines activités. Quoi qu’il en soit, il est toujours préférable de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Si vous avez des salariés, votre statut d’employeur vous oblige à adhérer au système de retraite complémentaire et ce, dès le recrutement de votre premier salarié. Comme pour les sociétés, les micro-entreprises et les entreprises individuelles doivent ouvrir un compte bancaire pour leur activité bien qu’il ne s’agisse pas d’un compte professionnel. Dans le cadre du choix de la forme juridique de votre entreprise, vous aurez également d’autres démarches à réaliser comme le dépôt d’un capital social, la publication d’un avis de constitution, le choix d’un dirigeant, etc.